Conditions de vente

1- Contrat

En cas d’absence de contrat écrit, le contrat souscrit entre COUTH INDUSTRIAL MARKING SYSTEMES, S.L.U. (dorénavant COUTH) et son Client sera constitué du document de commande écrit émis par le Client (dorénavant, la Commande) et la confirmation par écrit de la Commande par COUTH (dorénavant, la Confirmation).

En cas d’existence de contrat écrit, la Commande et la Confirmation seront des parties indissociables du contrat. En cas d’incompatibilité quelconque entre le texte du contrat et la Confirmation, le contenu de cette dernière prévaudra à tout moment sur les contenus du contrat qui seraient incompatibles.

Si un contrat devait être exécuté en plusieurs phases et en plusieurs livraisons et si chacune de ces livraisons devait fonctionner comme un contrat indépendant – stipulé à la Clause 2 ci-après -, chaque phase ou chaque événement de livraison aura la considération de contrat individuel que les parties traiteront de manière séparée et indépendante.

2- Commande et Confirmation.

La Commande devra être réalisée par écrit, soit par courrier ordinaire, soir par email, soit par fax, ou à travers tout autre moyen laissant une trace écrite du contenu de la Commande.

La Confirmation sera émise à travers un document écrit sous l’une ou l’autre des formes valides pour la réalisation de la Commande. Toute divergence entre les deux documents devra être éclaircie avant l’expédition de la marchandise, sachant qu’en cas de divergence entre le contenu des deux documents, la Confirmation sera le seul document valable pour la définition de la marchandise à livrer et du reste des conditions contractuelles.

De manière exceptionnelle, COUTH pourra accepter des Commandes qui ne respecteraient pas les conditions établies au paragraphe précédent (par exemple, acceptation d’une commande par téléphone) mais dans ce cas, le seul document valable et source d’obligations pour les parties sera la Confirmation, qui devra nécessairement être réalisée dans les conditions indiquées antérieurement.

En aucun cas les offres ou devis réalisés par COUTH ne pourront être considérés comme une Confirmation. De même, ces offres ou devis n’auront aucune validité, et par conséquent, ne seront pas acceptés, si le Client ne réalise pas une Commande ferme et à travers les voies citées précédemment dans les 60 jours suivant l’offre ou le devis, sauf mention explicite dans cette offre ou ce devis.

Enfin, et sans préjudice des dispositions des contrats écrits que COUTH souscrirait avec ses clients, COUTH se réserve le droit de refuser une commande de tout Client sans avoir à justifier de manière explicite ce refus.

3- Livraison

De manière générale et sauf disposition contraire explicite et écrite, la vente sera effectuée « Ex Works », autrement dit, COUTH mettra la marchandise à la disposition du Client – ou du transporteur engagé par ce dernier pour le transfert de la marchandises à ses installations – dans les propres installations de COUTH. Dès cet instant, tous les frais (transport, assurance, douanes, etc.), ainsi que les risques de détérioration ou perte de la marchandise, seront à charge du Client.

À ces effets, on entend par mise à disposition de la marchandise, le dépôt de cette dernière dans les installations de COUTH et l’avis correspondant au Client-ou à défaut au transporteur assigné- par téléphone ou par écrit de la part de COUTH. En cas d’avis par téléphone, on présumera de l’existence d’avis quand trente (30) jours se seront écoulés depuis la date estimée de livraison communiquée par COUTH sans que le client- ou son transporteur- ait retiré la marchandise des installations de COUTH.

COUTH ne proposera jamais des dates de livraison fermées, définitives et/ou contraignantes. À cet égard, toutes les dates de livraison indiquées par COUTH auront un caractère estimatif et approximatif et seront communiquées par COUTH de bonne foi, et uniquement et exclusivement aux fins de faciliter le déroulement de la relation commerciale. C’est pourquoi COUTH n’assumera aucune responsabilité, directe ou consécutive, pour des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de livraisons de marchandises avant ou après la date de livraison estimée qui aurait été communiquée de manière non contraignante.

En cas de retard de la part du Client dans la réception de la marchandise mise à sa disposition dans les conditions préétablies, COUTH se réserve le droit de réclamer au Client le paiement de frais d’entreposage issus du séjour prolongé à partir du septième jour civil à compter de la mise à disposition de la marchandise jusqu’à la réception effective de cette dernière. Si le retard excédait une période de quatre-vingt-dix (90) jours, COUTH pourra disposer à sa guise de la marchandise, sans préjudice de son droit à exiger le paiement des frais d’entreposage indiqués dans ce paragraphe.

4- Prix et conditions de paiement

Le prix à payer par le client dans chaque contrat, soit pour une pièce individuelle, soit pour la globalité de la commande, sera celui figurant de manière explicite dans la Confirmation, dans les conditions établies à la Clause 2 précédente. Tous les prix sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspondante.

Le montant devra être satisfait, de manière générale et sauf accord contraire par écrit entre les parties dans les conditions indiquées au premier paragraphe de la Clause 2 précédente, au comptant et, à défaut, par virement bancaire effectué dans les soixante (60) jour suivant la date d’émission de la facture correspondante.

Le moyen de paiement est assujetti aux rapports d’évaluation des risques de la compagnie d’assurances.
Lettre de change acceptée pour montants supérieurs à 3.000 €.
COUTH se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas d’absence d’accord avec le Client sur le moyen de paiement.

Le retard de paiement du montant accordé pour la livraison de la marchandise produira automatiquement des intérêts de retard tel qu’il est établi dans la Loi 3/2004, du 29 décembre, qui détermine les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, COUTH se réservant le droit de réclamer le paiement de ces intérêts de retard et d’engager toutes autres actions qui lui reviennent de droit au titre de ce retard.

5- Clause de réserve de propriété

Le Client ne prendra pas possession de l’équipement (ni même d’une partie de ses éléments) – et par conséquent, l’équipement demeurera la propriété de COUTH- tant que le Client n’aura pas satisfait au paiement intégral de cet équipement. Jusqu’à la transmission complète de la propriété, COUTH aura le droit de reprendre possession de l’équipement à tout moment si le Client déroge, même partiellement, à ses obligations de paiement assumées au titre de la Commande correspondante.

Tant que l’équipement sera la propriété de COUTH, le Client ne pourra ni ignorer, ni permettre, aucun type de charge ou taxe sur ce dernier.

6- Pièces manquantes

À la réception, le Client devra immédiatement contrôler et vérifier la marchandise du point de vue de la qualité comme de la quantité. À cet effet, les réclamations à l’égard de pièces manquantes ne seront prises en compte que si COUTH reçoit une notification écrite concernant ces défauts dans les quatre (4) jours suivant la date de réception de la marchandise.

Le Client informera aussi COUTH, par le même moyen et dans les mêmes délais que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur les biens reçus dans des conditions défectueuses ou insatisfaisantes.

Faute de communication telle que stipulée dans cette Clause, on considèrera que la réception de la marchandise par le Client est satisfaisante.

7- Retours

Les biens correctement livrés et reçus de manière satisfaisante par le Client ne pourront être retournés que sur consentement préalable et écrit de COUTH.

Si COUTH accepte ce retour, les biens retournés devront être rendus en « ports payés » et accompagnés d’une note indiquant le numéro et la date de facture, ainsi que le motif du retour.

Les retours ne seront acceptés que si tous les articles sont dans les mêmes conditions que lorsqu’ils ont été livrés, sans marques ni éraflures et dans de parfaites conditions d’utilisation pour COUTH.

8- Garantie

COUTH garantira à son Client la fabrication et la livraison correctes de la marchandise – cette garantie consistant en la réparation ou le remplacement de tout élément – à condition que la marchandise, même en étant correctement installée et dans des conditions d’utilisation normales, présente des défauts de conception, matériel ou main-d’œuvre.

À ces effets, la garantie accordée par COUTH ne sera applicable que si les défauts affectant la marchandise ont été détectés et notifiés à COUTH par écrit, et que les trois circonstances suivantes sont réunies :

Que la machine sur laquelle la marchandise a été installée ait été mise en route dans les vingt-quatre (24) mois précédant la notification écrite.
Que la notification écrite ait été effectuée dans les dix-huit (18) mois postérieurs à la date d’émission de la facture correspondant à cette marchandise.
Utilisation exclusive d’éléments/composants originaux fournis par le fabricant.
Par ailleurs, COUTH maintiendra la même garantie sur les éléments réparés ou remplacés durant les six (6) mois suivant la réparation ou le remplacement effectif de ces éléments.

La garantie de réparation ou remplacement de tout élément exclut les frais de transport, taxes ou autres frais associés issus de l’expédition à l’installation déterminée par COUTH pour la réparation ou le remplacement correspondant.

La livraison postérieure du matériel à réparer ou remplacer sera effectuée de la même manière et avec la même répartition des coûts que la livraison du matériel original suivant les indications de la Clause 3 précédente.

COUTH se réserve le droit de récupérer, suivant son propre critère et à sa seule discrétion, tout produit soi-disant défectueux selon notification écrite du Client, qui le retournera à ses frais à COUTH pour que celle-ci puisse procéder aux inspections pertinentes et analyser le défaut potentiel.

COUTH ne sera en aucun cas responsable des défauts sur les produits résultant d’une erreur de plan, conception et/ou spécification fournis par le Client. Enfin, en vertu de la limitation de responsabilité et de garantie indiquée dans la Clause présente, COUTH ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client des dommages éventuels qui lui seraient causés ou des indemnisations qu’il serait forcé de verser à des tiers à cause des produits fournis par COUTH, la responsabilité de COUTH étant limitée à la réparation et/ou au remplacement des marchandises défectueuses dans les conditions énoncées précédemment.

9- Matériel descriptif et illustrations

Les descriptions et transmissions de spécifications, plans et indications de poids et dimensions émises par COUTH sont approximatives et sont uniquement destinées à donner une idée générale des produits auxquels elles se réfèrent et ne font pas partie du Contrat.

10- Droits de propriété industrielle

Tous les plans, descriptions et informations présentés par COUTH sont la propriété de COUTH, et par conséquent, COUTH est titulaire de tous les droits de propriété industrielle reconnus par les normes espagnoles et internationales applicables en la matière.

11- Obligations du Client

Le Client s’assurera que tous les produits sont utilisés et ajustés par du personnel qualifié et expérimenté. Si pour une raison quelconque, le Client ignore comment utiliser ou ajuster les produits correctement, le Client devra envoyer une demande écrite à COUTH pour solliciter des informations complémentaires et/ou des brochures explicatives à cette fin.

Le Client indemnisera COUTH pour les conséquences de tout accident ou réclamation de tiers qui pourrait émaner d’un acte, omission ou négligence de la part du Client.

12- Divisibilité et autonomie des Clauses.

Chaque obligation figurant dans ces conditions sera considérée comme une obligation indépendante et sera exécutée comme telle, sans préjudice de la non exigibilité de toute autre obligation.

De la même manière, chaque clause contenue dans le présent document sera pleinement autonome et indépendante de sorte que l’annulation d’une des clauses par toute autorité compétente n’affectera en rien la validité et l’application du reste des clauses, qui resteront en vigueur et maintiendront leur caractère contraignant entre les parties.

13- Législation applicable et juridiction

Le Contrat et les conditions de vente indiquées précédemment pour toutes les marchandises vendues par COUTH à l’un ou l’autre de ses Clients seront régis et interprétés conformément à la législation espagnole, que COUTH comme le Client devront observer dans toutes leurs actions.

En cas de litige concernant l’une ou l’autre des conditions de vente citées précédemment, ou leur interprétation, exécution et non-exécution, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent aux Cours et Tribunaux de San Sebastián, Espagne.